La promesse d'achat (ou l'offre d'achat) inclut notamment le prix offert, les conditions de financement et de possession, ainsi que toutes les conditions spéciales que l’acheteur souhaite inclure dans l’offre.
Voici 8 faits importants à savoir avant de déposer la promesse d’achat :
1- L’offre d’achat a une valeur légale
La promesse d’achat, c’est un contrat. Dès qu’elle est acceptée et signée, l’acheteur et le vendeur sont liés légalement aux conditions rattachées à celle-ci. Si l’un ou l’autre ne pouvait honorer son engagement, il s’expose à des poursuites pour rupture de contrat.
Que vous décidiez d’acheter seul ou avec l’aide d’un courtier immobilier Proprio Direct, les implications légales sont les mêmes. Voilà pourquoi vous avez tout intérêt à être bien accompagné par un courtier ! Vous évitez de commettre des erreurs qui pourraient vous couter très cher !
2- Un délai peut être imposé à chaque condition de vente ou d’achat
Afin de répondre à leurs obligations, l’acheteur et le vendeur peuvent tous deux prévoir des délais à respecter à même l’offre d’achat. Ceux-ci peuvent notamment comprendre l’acceptation ou le refus de la promesse d’achat par les vendeurs, l’engagement à signer un acte de vente, l’inspection, le financement hypothécaire ou encore la date de prise de possession.
3- Renoncer à la garantie légale comporte des risques
Acheter une propriété en renonçant à la garantie légale, c’est renoncer à son droit de recours contre l’acheteur en cas de vice caché. Heureusement, le Code civil du Québec prévoit explicitement que les maisons doivent être vendues avec une garantie de qualité. Le vendeur doit donc exprimer clairement son désir de vendre sans garantie légale s’il souhaite se soustraire de cette obligation.
4- Les offres multiples avantagent le vendeur
Les offres multiples peuvent survenir lorsque plusieurs acheteurs soumettent une offre sur une propriété en même temps. Dans ce cas, le vendeur peut choisir l’offre qui répond le mieux à ses besoins.
5- Les contre-offres sont monnaie courante
Des négociations peuvent avoir lieu entre l’acheteur et le vendeur après la présentation de l’offre d’achat. Ces négociations peuvent porter sur le prix ou les conditions de l’offre et se poursuivent tant et aussi longtemps que les deux parties n’auront pas trouvé de terrain d’entente.
Considérant la complexité de certains des aspects légaux et financiers, l’habilité à négocier du courtier immobilier Proprio Direct pourrait s’avérer un atout important pour vous assurer de réaliser une transaction à votre satisfaction.
6- Certaines ventes sont taxables
La propriété que vous souhaitez acquérir servait, avant d’être vendue, à des fins commerciales ? Avant d’envoyer une promesse d’achat, vérifiez auprès du propriétaire actuel si le prix de vente affiché comprend ou non les taxes applicables.
7- La déclaration du vendeur n’est pas systématiquement obligatoire
Depuis le 1er juillet 2012, la déclaration du vendeur est un document obligatoire pour toute transaction impliquant un courtier immobilier. En ayant recours aux services d’un courtier immobilier Proprio Direct, ce dernier a l’obligation d’obtenir ce document auprès du vendeur. La déclaration du vendeur contient des informations essentielles sur l’état de la propriété, comme les travaux effectués, les problèmes connus et les enjeux environnementaux. Elle vise à protéger l’acheteur contre les surprises désagréables après la vente, en lui permettant de prendre une décision éclairée sur l’achat. Il doit en prendre connaissance et en accuser réception.
Attention, si votre transaction n’implique aucun courtier immobilier, il est fortement recommandé d’inclure cette condition à votre offre d’achat puisqu’autrement, le vendeur n’a aucune obligation légale de vous fournir ce document.
8- Un certificat de localisation à jour est essentiel
Après 10 ans, un certificat de localisation est considéré comme « ne plus être à jour » ou encore « ne représentant plus l’état actuel de l’immeuble ». Lors de la vente, le notaire devra alors en exiger un nouveau en raison de la prescription de dix ans prévue à l’article 2917 du Code civil du Québec.
Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut en faire la demande directement dans l’offre d’achat que vous soumettrez.
