« Lorsque vous achetez une propriété en couple, il vaut mieux prévenir que guérir. Nos courtiers vous offrent plusieurs conseils pour bien gérer votre patrimoine dans le respect de l’autre et sans surprise. »
Les statuts et les engagements
Il existe différents statuts pour désigner un couple. Les distinctions entre des conjoints de fait et un couple marié ont une incidence directe sur la gestion du patrimoine financier. Explorons ensemble ces distinctions.
Les conjoints de fait
La différence majeure entre un couple marié et une union de fait est la répartition des avoirs lors de la séparation. Conformément à la loi, une personne propriétaire n’a aucune obligation face à son ex-conjoint si elle souhaite vendre, donner ou conserver sa propriété. Il existe toutefois des mesures pour mettre en place un certain cadre advenant le cas d’une séparation entre conjoints.
Premièrement, un notaire vous conseillera de détailler les parts de la mise de fonds d’une propriété dans l’acte de vente à l’acquisition. Il sera plus facile de vous référer à ce document lors de la séparation du profit de la vente par la suite. Si vous êtes copropriétaires, et que vous signez tous les deux l’acte d’achat, alors vous vous assurez de partager équitablement la décision. De plus, il existe la convention d’indivision. Ce document détaille la répartition de paiement, les conditions lors d’une séparation et le moyen de règlement de compte en cas de conflit (ex. médiation).
Deuxièmement, le contrat de vie commune agit également comme outil de planification de planification du partage des biens en cas de séparation. Évidemment, établir les termes d’héritage est aussi très important à faire dans un testament.
Les couples mariés
Selon la règle du patrimoine familial, lors d’un divorce, les biens sont séparés entre les deux personnes peu importe qui était le propriétaire. Il est possible de choisir le type de partage de biens selon le contexte d’acquisition d’une propriété. De plus, renseignez-vous sur la déclaration de résidence familiale au Registre foncier pour mieux comprendre votre protection des biens immobiliers.
Le statut de propriétaire
La meilleure façon de s’assurer de recevoir sa juste part du patrimoine immobilier en cas de séparation est en devenant propriétaire. De plus, c’est la seule façon de faire annuler la vente si votre ex-partenaire souhaite vendre sans votre consentement. Certains croiront que la reconnaissance des dettes ou le contrat de vie commune offre un pouvoir décisionnel, mais c’est faux. Ces documents offrent la possibilité d’intenter un recours pour dédommagement dans une situation de vente sans consentement.
En conclusion, afin de bien se préparer à toute éventualité, les conjoints de fait, tout comme les couples mariés, ont tout intérêt à bien se renseigner et à planifier la gestion de leur patrimoine afin d'éviter le risque de précarité financière plus tard. Un professionnel du droit, comme un notaire ou un avocat, vous conseillera sur les méthodes de gestion des avoirs immobiliers les mieux adaptées à votre situation.
Source : Éducaloi
