Depuis 2012, la Déclaration du vendeur est désormais obligatoire pour toutes transactions immobilières qui impliquent un courtier immobilier. Toutefois, pour toutes les ventes de propriétés par des particuliers, cette précieuse ressource et garantie est souvent boudée.

À noter que si vous refusez de le remplir ou de le signer, le courtier ne pourra pas exécuter son contrat de courtage.

Voici comment la Déclaration du vendeur peut vous éviter bien des maux de tête.

La Déclaration du vendeur : c’est quoi ?

Pour donner une image simple de ce qu’est ce document, il s’agit de la biographie condensée de votre demeure. Parce que toute propriété comporte un historique dense, ce formulaire pointe les particularités et les éléments qui pourraient influenceur la valeur de celle-ci.

Simplifiée pour éviter les erreurs d’interprétation, la Déclaration du vendeur dresse un portrait de l’enveloppe de la propriété. On y traite de la qualité de la toiture, du sol, de l’air, du chauffage, de la plomberie et bien d’autre. Elle permet également d’informer un potentiel acheteur, et ce en toute bonne foi, de ce qui a bien pu se passer et se dérouler entre les quatre murs de la demeure. Ainsi, le vendeur doit déclarer la présence de vermine, d’une culture de cannabis ou encore d’une mort non-naturelle (suicide ou meurtre par exemple).

Dans le cas d’un immeuble à revenus, la déclaration permet également de savoir s’il y a actuellement un litige à la régie du logement entre le propriétaire actuel et l’un ou l’une de ses locataires.

Pour un condo, par exemple, le formulaire peut également dresser un portrait de l’état financier de la copropriété. On y traite de fonds communs, de fonds de prévoyances, d’espaces communs, etc. 

La Déclaration du vendeur demande également de dresser un portrait des rénovations ayant été faites. Ces dernières peuvent avoir été réalisées avec permis ou non.

Les questions de la Déclaration du vendeur

Vous devez donc répondre aux questions du formulaire au meilleur de vos connaissances et fournir de bonne foi les informations sur l’historique de votre propriété ainsi que les pièces justifiant vos déclarations.

Les questions portent sur divers aspects, comme :

• L’année de construction de votre propriété et de son acquisition ;
• Le statut de votre prêt hypothécaire ;
• Le type de fondations ;
• Les servitudes ;
• Les dégâts d’eau ;
• La contamination du sol ;
• La présence de pyrite, de radon, de mérule pleureuse, d’amiante, etc. ;
• L’état de la toiture, de la plomberie, du chauffage ;
• La présence de fissures ou d’infiltrations ;
• Les travaux de réparation ou de rénovation effectués, preuves à l’appui si possible ;
• Les revenus (dans le cas d’un immeuble à revenus).

À quoi sert la Déclaration du vendeur ?

À première vue, ce formulaire de quelques pages semble servir d’avantage aux potentiels acheteurs pour prendre une décision éclairée et en bonne connaissance de cause de ce qui les attends en prenant possession d’une propriété. Les acheteurs ne pourraient pas, par exemple, poursuivre l’ancien propriétaire lors de la découverte d’une colonie de fourmis au sous-sol si celle-ci a été soulignée dans la déclaration. Les deux parties réduisent de beaucoup les mauvaises surprises!

Toutefois, le vendeur profite également d’une déclaration bien remplie. Celle-ci lui permet de se protéger de toutes poursuites pour vices cachés ou pour avoir omis des détails importants qui peuvent entraver la valeur et l’état de la maison. Attention toutefois, si la Déclaration du vendeur est remplie par un particulier, il n’est pas attendu que celui-ci devienne expert en inspection. Il peut alors être pertinent de chercher des conseils auprès d’experts ou du moins de valider les informations pour lesquelles vous avez des doutes.

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