Les statuts et les engagements

Il existe différents statuts pour désigner un couple. Les distinctions entre des conjoints de fait et un couple marié ont une incidence directe sur la gestion du patrimoine financier.

Conjoints de fait

Les conjoints de fait sont deux personnes qui vivent ensemble, entretiennent une relation conjugale et ne sont pas mariées. Leur situation correspond à au moins l'un des critères suivants :

• Ils vivent ensemble dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.
• Ils sont parents d'un enfant par la naissance ou l'adoption.

La différence majeure entre un couple marié et une union de fait est la répartition des avoirs lors de la séparation. Conformément à la loi, une personne propriétaire n’a aucune obligation face à son ex-conjoint si elle souhaite vendre, donner ou conserver sa propriété. Il existe toutefois des mesures pour mettre en place un certain cadre advenant le cas d’une séparation entre conjoints.

Un notaire vous conseillera de détailler les parts de la mise de fonds d’une propriété dans l’acte de vente à l’acquisition. Il sera plus facile de vous référer à ce document lors de la séparation du profit de la vente par la suite. Si vous êtes copropriétaires et que vous signez tous les deux l’acte d’achat, alors vous vous assurez de partager équitablement la décision. De plus, il existe la convention d’indivision. Ce document détaille la répartition de paiement, les conditions lors d’une séparation et le moyen de règlement de compte en cas de conflit (ex. médiation).

Le contrat de vie commune : un outil essentiel pour les conjoints de fait

Au Québec, le contrat de vie commune est un document sur mesure, conçu pour répondre aux besoins spécifiques des couples vivant en union de fait. Il doit refléter fidèlement la volonté des partenaires. Il est donc fortement recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour sa création.

Pourquoi un contrat de vie commune est-il important ?

Le contrat de vie commune permet de définir vos propres règles et de prévoir les conséquences de votre union, notamment en cas de séparation. Il offre une sécurité juridique et financière aux deux partenaires.

Que peut-on inclure dans un contrat de vie commune ?

• Le partage des responsabilités et les contributions de chacun pendant la vie commune;
• Les biens et les dettes que chacun possède au début de la vie commune;
• La façon de partager les biens communs en cas de rupture;
• Les modalités de remboursement des dettes en cas de séparation;
• Le versement d’une somme d’argent, comme une pension alimentaire, à l’un des conjoints en cas de séparation. Le montant peut être versé en totalité une seule fois ou par versements ou en donnant un bien au conjoint;
• Les modalités de révision de l’entente en cas de changements dans la situation d’un conjoint après la séparation.

En cas de décès d'un des conjoints de fait, si l'acte de vente a été signé sous les deux noms, le conjoint survivant héritera-t-il automatiquement de la part du défunt dans la propriété ?

Non, ce n'est pas automatique. Même si l'acte de vente de la maison a été signé sous les deux noms, le conjoint survivant n'héritera pas automatiquement de la part du défunt. Vous devrez le prévoir dans un testament notarié.

Les couples mariés

Selon la règle du patrimoine familial, lors d’un divorce, les biens sont séparés entre les deux personnes peu importe qui était le propriétaire. Il est possible de choisir le type de partage de biens selon le contexte d’acquisition d’une propriété. De plus, renseignez-vous sur la déclaration de résidence familiale au Registre foncier pour mieux comprendre votre protection des biens immobiliers.

Encore une fois, il est important de faire un testament notarié.

Le statut de propriétaire

La meilleure façon de s’assurer de recevoir sa juste part du patrimoine immobilier en cas de séparation est en devenant propriétaire. De plus, c’est la seule façon de faire annuler la vente si votre ex-partenaire souhaite vendre sans votre consentement. Certains croiront que la reconnaissance des dettes ou le contrat de vie commune offre un pouvoir décisionnel, mais c’est faux. Ces documents offrent la possibilité d’intenter un recours pour dédommagement dans une situation de vente sans consentement.

Afin de bien se préparer à toute éventualité, les conjoints de fait, tout comme les couples mariés, ont tout intérêt à bien se renseigner et à planifier la gestion de leur patrimoine afin d'éviter le risque de précarité financière plus tard. Un professionnel du droit, comme un notaire ou un avocat, vous conseillera sur les méthodes de gestion des avoirs immobiliers les mieux adaptées à votre situation.

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Source de l'article : Éducaloi