Cadastre numéro 2 988 833, superficie 200 260,50 MC Cadastre numéro 2 988 834, superficie 3 584,30 MC Possibilité de subdiviser pour éventuellement construire 1 ou plusieurs lots sur l'ensemble de la terre de 50 acres. Résultat: 4 lots constructibles. Voir document.

(Message de la ville) Terrain situé dans la zone EF-08: Secteur non desservi par l'aqueduc et l'égout Superficies minimales : 4000m² et une largeur minimale de 50 mètres(frontage).

Le morcellement d'un terrain doit être conforme aux dispositions prévues au règlement de lotissement n°602 dont notamment la superficie et la largeur minimale du lot. Les terrains doivent adjacents à une rue publique.

Par conséquent, si vous souhaitez créer de nouveaux lots, vous devez déposer un plan de lotissement préparé par un arpenteur-géomètre. Une opération cadastrale impliquant la création de nouvelles voies de circulation doit obligatoirement faire l'objet d'une entente avec la Municipalité du Village de Val-David conformément au règlement portant sur certaines contributions à des travaux ou des services municipaux n°728.

De plus, une opération cadastrale relative à un lotissement ne peut être approuvée à moins que le propriétaire, selon le choix du conseil municipal (un choix parmi les suivants) :

Cède gratuitement à la Municipalité un ou des terrains qui doivent représenter 10% de la superficie totale de l'ensemble des lots compris dans le plan relatif à l'opération cadastrale et située à un endroit qui, de l'avis du conseil, convient pour l'établissement ou à l'agrandissement d'un parc, d'un terrain de jeux ou au maintien d'un espace naturel ; verse à la Municipalité une somme d'argent qui doit représenter 10% de la valeur de l'ensemble des lots compris dans le plan relatif à l'opération cadastrale.

Nous vous invitons à consulter toute la réglementation d'urbanisme ainsi que tous les formulaires de demande sur notre site internet au www.valdavid.com dans la section «Services Citoyens » rubrique « Urbanisme et permis »