La promesse d'achat est conditionnelle à l'autorisation de la promesse d'achat, qui doit être approuvé par le conseil de tutelle et du Tribunal.La date de notariat de de prise de possession sera de 30 jours de l'obtention du jugement. Dans l'éventualité que le jugement est refusé, la promesse d'achat deviendra nulle et non avenue. Le 120 jours est à titre indicatif. Le temps n'est pas déterminé. Lorsque les conditions seront réalisées sauf la signature de l'acte de vente, il y aura la condition d'acceptation au niveau de la tutelle et du tribunal.