SERVITUDES

• une servitude d'utilité publique en faveur d'HydroQuébec et de Bell Aliant Communication Régionales, tel que plus amplement décrite à l'acte dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Labelle (ci-après : « Bureau de la Publicité »), sous le numéro 16 688 289.
• une servitude de passage, en autant qu'elle affecte l'immeuble, tel que plus amplement décrite à l'acte dont copie a été publiée au Bureau de la Publicité sous le numéro 198 247.

Le Vendeur accord à L'Acquéreur présent et acceptant tant pour lui-même que pour ses représentants en titre, en faveur de l'immeuble présentement vendu en tant que FONDS DOMINANT, une servitude réelle, perpétuelle et à titre gratuit, à pieds ou en véhicules sur les immeubles ci-dessous décrits en tant que FONDS SERVANT pour communiquer au chemin public. Cette servitude de passage devra également s'exercer en commun avec le Vendeur ainsi qu'avec tout tiers y ayant droit présentement ou à l'avenir et sans obligation ni responsabilité de la part du présent Vendeur et de ses successeurs en titre quant à l'entretien, la réparation de même qu'à l'exercice du droit de passage. De plus, le vendeur et ses représentants en titre ne seront aucunement responsable de tout accident pouvant survenir de l'utilisation de ce droit de passage par l'acquéreur ou/et ses mandataires. De plus, les parties conviennent que la servitude de passage ci-dessus ne pourra être rachetée avant une période de TRENTE (30) ans des présentes.