Un délai minimal de trois (3) jours ouvrables est requis pour obtenir une réponse (acceptation, refus, contre-offre, etc.) ; L'immeuble étant hivernisé, aucune ouverture d'eau n'est permise (notamment ne pas actionner la chasse d'eau, ni ouvrir les robinets, etc.) ; Les formulaires utilisés devront être ceux prescrits par l'OACIQ spécifiquement pour le Curateur public du Québec ;

Le promettant-acheteur assumera les frais de vente, incluant le coût d'une copie de l'acte de vente pour le promettant-vendeur ;

La possession de l'immeuble sera accordée au promettant-acheteur lors de la signature de l'acte de vente, lequel devra être reçu dans un délai raisonnable devant le notaire choisi par le promettant-acheteur ;

Les répartitions des taxes, primes d'assurances, loyers et autres ajustements seront effectuées entre les parties à la date de signature de l'acte de vente ;

Le promettant-acheteur s'engage à respecter les baux en vigueur, et le promettant-vendeur s'engage à subroger le promettant-acheteur dans tous ses droits relatifs auxdits baux ;

Les autres conditions, dispositions et modalités prévues au formulaire officiel d'offre d'achat du Curateur public s'appliqueront également ;

Les déclarations contenues aux présentes constituent les seules représentations faites dans le cadre de cette vente.