Depuis le 17 octobre dernier, le cannabis est légal partout au Canada. Dans toute la confusion engendrée par ce changement important, qui nécessitera sans aucun doute un temps d'adaptation, il est parfois difficile de comprendre exactement ce que les nouvelles lois en vigueur signifient pour nous. Parmi les citoyens concernés se trouvent notamment les propriétaires, plus particulièrement ceux qui doivent gérer des locataires, qui se demandent quels sont leurs droits et obligations suite à ce changement de cap du gouvernement. Voici quelques informations générales, ainsi que diverses ressources, pour vous aider à voir plus clair à travers ce nuage de... questions.
Source du photomontage: Le Quotidien
Peut-on interdire la consommation de cannabis sur sa propriété?
Oui et non. L'usage de la marijuana est encadré par des lois similaires à celle régissant l'usage du tabac.
Ainsi, si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, il vous sera possible, dès le renouvellement du bail, d'inclure une clause qui interdit la consommation de cannabis dans l'appartement ou l'immeuble. Comme indiqué sur le site de la Régie du logement, il vous faut toutefois présenter la modification dans le délai prescrit par la loi. « Un propriétaire qui désire ajouter à un bail déjà en cours une clause interdisant de fumer peut le faire en suivant la procédure déjà prévue par la loi afin que cette clause entre en vigueur lors de la reconduction. Il doit, pour ce faire, envoyer au locataire un avis écrit en respectant les délais légaux. » Dans le cas d'un bail d'une durée de 12 mois, le propriétaire doit informer son locataire de 3 à 6 mois avant la fin du bail. En général, le consensus parle de 90 jours.
D'ici le renouvellement de vos baux, la loi encadrant la légalisation au Québec a prévu une mesure transitoire qui implique qu'à partir du 17 octobre 2018, date à laquelle le cannabis fut légalisé, vous avez 90 jours afin de transmettre un avis de modification de bail à un locataire concernant une telle interdiction.
À noter que tout comme le tabac, un propriétaire ne peut qu'empêcher un locataire de FUMER du cannabis dans le logement, et non d'en consommer.
La légalisation du cannabis fera-t-elle augmenter mes primes d'assurances?
Les personnes qui se prévalent d'une assurance-habitation auraient intérêt à informer leur assureur du fait qu'elles fument, quelle que soit leur substance de choix. Sans grande surprise, fumer augmente le risque d'incendie, et le prix des assurances pour un locataire fumeur pourrait augmenter légèrement.
Quant à la culture de plants de cannabis à domicile, on assiste présentement à un conflit entre la province et le pays. En effet, la loi fédérale stipule que les consommateurs sont en droit de faire pousser jusqu'à quatre plants, chez eux, pour leur consommation personnelle. Québec, toutefois, s'oppose à la culture du cannabis par les particuliers. En théorie, la loi fédérale a prépondérance sur la loi provinciale, mais Ottawa n'entend pas poursuivre les provinces pour les forcer à aller en son sens. Comme on a pu le constater au cours de la campagne électorale, la question du cannabis continue de diviser les citoyens et les politiciens. Pour l'instant, faire pousser du cannabis est légal au pays et interdit au Québec, ce qui signifie qu'un citoyen qui se fait prendre avec des plants risque une contravention.
D'ici à ce que tout le monde s'entende sur la question, il est difficile de prédire quel impact aura la culture de plants de cannabis sur le prix des assurances habitation.
Sinon, le coutrier Proprio Direct de votre secteur est formé sur les lois et les règlements et il S'avère être une ressources précieuse pour les propriétaires d'immeubles à logement. N'hésitez pas à faire appel à ses services!
* Pour de plus amples informations, visitez le site de l'Association des propriétaires du Québec.
