Terre / Terrain à Labelle

L'évaluation municipale ne réflète pas la réalité puisqu'il
y a eu un incendie.
Bien que le lot ne respecte pas les dimensions minimales
requises par le règlement actuel, il bénéficie d'un
privilège au cadastre puisqu'il a été décrit dans un acte
enregistré avant le 2 avril 1984.
Ainsi, il est possible d'émettre un permis de construction
pour une résidence sur ce terrain. Toutefois toutes les
normes actuelles pour la construction d'un bâtiment
principal s'appliqueront (marges de recul, superficie
minimale, normes de construction, installation septique et
puits conformes, etc.).
Le vendeur a recu un avis de la mun. de démolir les
batiments
Une servitude de puisage d'eau et d'aqueduc devant
s'exercer sur l'immeuble ci-dessous décrit en tant que
FONDS SERVANT et plus précisément l'approvisionnement en
eau set située au Nord du chemin privé desservant
l'immeuble présentement vendu. Cette servitude de puisage
d'eau et d'aqueduc devra également s'exercer en commun avec
l'intervenant ainsi qu'avec tout tiers y ayant droit
présentement ou à l'avenir et sans obligation ni
responsabilité de la part du présent intervenant et de ses
successeurs en titre. De plus, l'intervenant et ses
représentants en titre ne seront aucunement responsable de
tout accident pouvant survenir suite à l'exercice de cette
servitude par l'acquéreur et/ou ses mandataires.
L'acquéreur et ses représentants en titre auront le droit
d'accéder au fonds servant à pied ou en véhicule afin de
leur permettre d'effectuer les travaux d'entretien et les
réparations aux installations en autant qu'ils remettent
ledit fonds servant dans l'état où il se trouvait avant
l'exécution de tels travaux. De plus, les parties
conviennent que la servitude de puisage d'eau et d'aqueduc
ci-dessus ne pourra être rachetée avant une période de
TRENTE (30) ans des présentes.

Propriété vendue sans la garantie légale de qualité.