Le vendeur fournira le certificat de localisation qu'il a en sa possession uniquement.

Veuillez prendre note que depuis l'entée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur le Courtage Immobilier de juin 2022, il est recommandé aux acheteurs d'être représentés par leur courtier dans une transaction immobilière. En effet, le courtier inscripteur représente le vendeur. Cependant, il est malgré tout possible qu'une transaction soit conclue sans que l'acheteur soit, représenté exclusivement par un autre courtier et dans ce cas le courtier inscripteur lui donnera, de manière objective, l'information pertinente à la transaction notamment à l'égard des droits et obligations de toutes les parties. Dans cette éventualité , l'acheteur signera un avis à l'effet qu'il ne désire pas être représenté par son propre courtier.